Article 1 – Identification de l’entreprise
 
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par :
 
Nom commercial : Make Up Sway.M
Statut : Micro-entreprise
Responsable : Marine Legrand 
Adresse : 9 rue des roselières 33500 Les Billaux
Email : Makeupsway.m@gmail.com
Téléphone : 06 10 72 49 34
SIRET : 989 202 163 00014

 
Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Make Up Sway.M propose ses prestations de maquillage événementiel, notamment pour les mariages, cérémonies, soirées, séances photos, événements privés ou toute autre prestation esthétique.
 
Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
 

Article 3 – Prestations
 
Les prestations proposées par Make Up Sway.M sont décrites sur le site internet, les supports de communication et les devis transmis au Client.
Chaque prestation est personnalisée en fonction des besoins et attentes exprimés.
 
Make Up Sway.M se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si les conditions d’hygiène, de sécurité, de respect ou de faisabilité ne sont pas réunies.
 
 
Article 4 – Tarifs
 
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises.
TVA non applicable – article 293B du CGI.
 
Les tarifs sont communiqués hors frais de déplacement, d’hébergement et de logistique.
Pour toute prestation liée à un mariage, un montant minimum de 500 € est requis.
 
Make Up Sway.M se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif appliqué sera toutefois celui en vigueur au moment de la réservation validée.
 
 
Article 5 – Réservation
 
La réservation devient ferme et définitive après :
 

• validation écrite du devis (email)

• et, le cas échéant, le versement d’un acompte de 30 % du montant total.

 
 
À défaut de versement de l’acompte, Make Up Sway.M se réserve le droit d’annuler la réservation sans préavis.
 
 
Article 6 – Modalités de paiement
 
Les paiements peuvent être effectués par :
 

• virement bancaire,

• espèces (sous conditions)

 
 Le solde total de la prestation est exigible un mois avant la date de l’événement, sauf accord exceptionnel préalable.
 
Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable :

• une pénalité forfaitaire de 40 €,

• ainsi qu’une majoration de 15 % du montant total par jour de retard.

 
 
Article 7 – Droit de rétractation
 
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de services liées à une date précise ou à un événement déterminé ne sont pas soumises au droit de rétractation.

 
Article 8 – Annulation
 
Annulation par le Client
 
Toute annulation devra être notifiée par écrit. En cas d’annulation par le client, aucun remboursement ne sera exigible. 
 
Annulation par Make Up Sway.M
 
En cas de force majeure ou d’empêchement indépendant de sa volonté, Make Up Sway.M s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à proposer un remboursement partiel, total ou un report, selon la situation.
 
En cas d’annulation de l’événement pour des raisons légales, réglementaires ou administratives, un remboursement de 50 % des sommes versées sera appliqué.


Article 9 – Responsabilité
 
Le Client s’engage à informer Make Up Sway.M, avant toute prestation, de toute allergie connue, sensibilité cutanée, pathologie ou condition dermatologique.
 
En l’absence de cette information, Make Up Sway.M ne pourra être tenue responsable de toute réaction cutanée ou désagrément survenu après la prestation.
 

Article 10 – Hygiène, matériel et sécurité
 
Make Up Sway.M travaille exclusivement avec du matériel professionnel, nettoyé et désinfecté entre chaque Client, dans le respect des règles d’hygiène en vigueur.
 
Le Client s’engage à mettre à disposition un espace de travail adapté comprenant au minimum : une chaise, une surface plane, un accès à une prise électrique fonctionnelle et une luminosité suffisante, idéalement naturelle.
 
L’ensemble du matériel utilisé demeure la propriété exclusive de Make Up Sway.M.
Toute perte, casse, vol ou détérioration pourra être facturée au Client responsable.
 
Si le Client ou un membre de son entourage présente une pathologie contagieuse ou adopte un comportement mettant en danger l’hygiène ou la sécurité, Make Up Sway.M se réserve le droit d’interrompre immédiatement la prestation, sans remboursement.
 
Les enfants doivent impérativement être surveillés par un adulte responsable. Aucun incident ou accident impliquant un mineur dans l’espace de travail ne pourra être imputé à Make Up Sway.M.

 
Article 11 – Déroulement le jour de l’événement
 
Make Up Sway.M se présente sur le lieu de la prestation environ 15 minutes avant l’horaire convenu afin d’installer son matériel.
Le Client s’engage à garantir un accès libre, fluide et ponctuel à l’espace prévu.
 
En cas de retard imputable au Client, des frais supplémentaires pourront être appliqués :
 

• retard supérieur à 30 minutes : 50 €,

• retard supérieur à 1 heure : 100 €.

 
 
Toute demande de changement complet de maquillage ou de coiffure au cours de la journée est considérée comme une nouvelle prestation et sera facturée en supplément.
 
 
Article 12 – Propriété intellectuelle
 
 
L’ensemble des contenus présents sur le site et les supports de communication de Make Up Sway.M (textes, images, photographies, logos, visuels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
 
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
 
 
Article 13 – Droit à l’image
 
Le Client autorise expressément Make Up Sway.M à utiliser les photographies et vidéos réalisées lors des prestations à des fins de communication et de promotion de l’activité (site internet, réseaux sociaux, supports publicitaires, portfolios, publications professionnelles, etc.).
 
Cette autorisation concerne uniquement les contenus créés par Make Up Sway.M dans le cadre des prestations, sans limite de durée ni de territoire, sauf mention contraire expressément stipulée par le Client.
 
Le Client peut toutefois demander la non-utilisation de son image ou de celle de certains invités en adressant une demande écrite à Make Up Sway.M avant la prestation.
Dans ce cas, Make Up Sway.M s’engage à respecter cette demande dans la mesure du possible.
 
 
Article 14 – Données personnelles
 
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale entre le Client et Make Up Sway.M.
 
Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande.
 
 
Article 15 – Modification des conditions
 
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment.
Les nouvelles conditions s’appliqueront uniquement aux réservations effectuées après leur mise en ligne.
 
 
Article 16 – Acceptation
 
La validation du devis et/ou la signature du contrat vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
 

Article 17 – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.